Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Le registraire des entreprises peut, à la demande d’une personne et sur paiement des frais prescrits par règlement, transmettre les documents qu’il délivre en les déposant dans des casiers qu’il rend accessibles.
1993, c. 48, a. 76; 2002, c. 45, a. 551; 2006, c. 38, a. 74; 2010, c. 7, a. 240.
76. Le registraire des entreprises peut, à la demande d’une personne et sur paiement des droits prescrits par règlement, transmettre les documents qu’il délivre en les déposant dans des casiers qu’il rend accessibles.
1993, c. 48, a. 76; 2002, c. 45, a. 551; 2006, c. 38, a. 74.
76. Le registraire des entreprises peut, à la demande d’une personne et sur paiement des droits prescrits par règlement, transmettre les documents qu’il délivre en les déposant dans des casiers qu’il rend accessibles dans ses bureaux.
1993, c. 48, a. 76; 2002, c. 45, a. 551.
76. L’inspecteur général peut, à la demande d’une personne et sur paiement des droits prescrits par règlement, transmettre les documents qu’il délivre en les déposant dans des casiers qu’il rend accessibles dans ses bureaux.
1993, c. 48, a. 76.
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